Calcul Droit De Mutation
Calcul Droit De Mutation . Les droits de mutation sont. Le cessionnaire de l’immeuble déclare ce transfert au moyen d’une réquisition d’inscription sur le registre foncier de l’acte constatant le transfert. Actualités NDC Associés NDC Associés from ndc-associes.com Le droit de mutation immobilière, communément appelé taxe de bienvenue, est imposé sur tout transfert de droits de propriété. Le plus grand nombre de propriétés à vendre. Ce montant ne comprend que la fiscalité immobilière et ignore la rémunération du notaire.